J.O. 5 du 6 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au renouvellement partiel du tribunal des conflits

NOR : JUSA0600425V


A été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 14 décembre 2006, en application des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Bruno Martin Laprade, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Bernard Stirn.